par Jean-Claude Carton » Ven 12 Fév 2010 08:16
Les députés ont bouclé dans la nuit de jeudi à vendredi l'examen du projet de loi de sécurité intérieure, dit Loppsi 2, qui fera l'objet d'un vote solennel mardi à l'Assemblée. Voici les principaux points prévus par le dispositif :
- Création d'un délit d'usurpation d'identité sur internet
- Obligation pour les fournisseurs d'accès à internet de bloquer des contenus de pédopornographie
- Modification du code pénal pour sanctionner la diffusion sur internet d'images incitant les enfants à des jeux dangereux
- Modification du régime de la vidéoprotection : il est ainsi prévu d'étendre la vidéosurveillance sur la voie publique à des personnes morales de droit privé et d'assouplir les conditions de visionnage des images
- Pour les infractions les plus graves au code de la route :
. instauration d'une peine complémentaire de confiscation du véhicule si l'auteur en est propriétaire
. interdiction, pendant cinq ans au plus, de conduire un véhicule non équipé d'un système d'antidémarrage par éthylotest en cas de blessures involontaires ou d'homicide commis au volant
- Création d'une nouvelle incrimination pénale en cas de trafic de points de permis de conduire
- Expérimentation des scanners corporels durant une période de trois ans
- Possibilité pour le préfet d'instaurer un couvre-feu pour les mineurs non accompagnés de 13 ans entre 23 et 6 heures
- En cas de refus par les parents d'un mineur de signer un contrat de responsabilité parentale, possibilité pour le président du conseil général de suspendre le versement des allocations familiales
- Aggravation des peines encourues pour les vols commis à l'encontre des personnes vulnérables : peines portées à sept ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende. Si le vol est commis avec des violences à l'encontre d'une personne vulnérable, les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende
- Création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique
- Création d'un délit de "vente à la sauvette"
- Obligation faite aux bars de nuit et discothèques de mettre à disposition des éthylotests
- Développement de l'utilisation de la visioconférence dans le cadre des procédures pénales
- Possibilité d'installer des salles d'audience pour visioconférence dans les centres de rétention administrative réservés aux étrangers en situation irrégulière (afin de décharger les policiers des escortes vers les tribunaux).
Les députés ont bouclé dans la nuit de jeudi à vendredi l'examen du projet de loi de sécurité intérieure, dit Loppsi 2, qui fera l'objet d'un vote solennel mardi à l'Assemblée. Voici les principaux points prévus par le dispositif :
- Création d'un délit d'usurpation d'identité sur internet
- Obligation pour les fournisseurs d'accès à internet de bloquer des contenus de pédopornographie
- Modification du code pénal pour sanctionner la diffusion sur internet d'images incitant les enfants à des jeux dangereux
- Modification du régime de la vidéoprotection : il est ainsi prévu d'étendre la vidéosurveillance sur la voie publique à des personnes morales de droit privé et d'assouplir les conditions de visionnage des images
- Pour les infractions les plus graves au code de la route :
. instauration d'une peine complémentaire de confiscation du véhicule si l'auteur en est propriétaire
. interdiction, pendant cinq ans au plus, de conduire un véhicule non équipé d'un système d'antidémarrage par éthylotest en cas de blessures involontaires ou d'homicide commis au volant
- Création d'une nouvelle incrimination pénale en cas de trafic de points de permis de conduire
- Expérimentation des scanners corporels durant une période de trois ans
- Possibilité pour le préfet d'instaurer un couvre-feu pour les mineurs non accompagnés de 13 ans entre 23 et 6 heures
- En cas de refus par les parents d'un mineur de signer un contrat de responsabilité parentale, possibilité pour le président du conseil général de suspendre le versement des allocations familiales
- Aggravation des peines encourues pour les vols commis à l'encontre des personnes vulnérables : peines portées à sept ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende. Si le vol est commis avec des violences à l'encontre d'une personne vulnérable, les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende
- Création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique
- Création d'un délit de "vente à la sauvette"
- Obligation faite aux bars de nuit et discothèques de mettre à disposition des éthylotests
- Développement de l'utilisation de la visioconférence dans le cadre des procédures pénales
- Possibilité d'installer des salles d'audience pour visioconférence dans les centres de rétention administrative réservés aux étrangers en situation irrégulière (afin de décharger les policiers des escortes vers les tribunaux).
