Sarko / Villepin

Sarko / Villepin

Messagepar greg » Lun 21 Sep 2009 19:18

J'ai cherché, en vain, une estimation du coût de l'étripage Sarko / Villepin.

C'est parti pour un mois de procès, et ce qui est sur c'est que ca va couter un max !

Pour ... rien; de mon point de vue. :x

Devinette : qui va casquer ? ;)


Ce qui est sur aussi c'est que les caisses ne sont pas vides; elles sont plombées :

"Le budget 2009 prévoyait initialement un déficit de 52 milliards d'euros pour l'Etat. Il devrait atteindre en fait le chiffre record de 103,8 milliards, selon la version rectifiée du budget présentée mercredi matin en Conseil des ministres." Source Le Parisien

Va falloir prévoir une petite taxe :mrgreen:

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Re: Sarko / Villepin

Messagepar Jean-Claude Carton » Mar 22 Sep 2009 05:13

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Un titre accrocheur...
Clearstream: Nicolas Sarkozy peut se constituer partie civile (voir en bas de texte)



De quelles gamineries on parle ?

Le président est irresponsable pénalement pendant et après son mandat.. Donc un irresponsable n'a pas à se porter partie civile.
Sinon, il devrait être responsable devant la loi et avoir a s'expliquer quand son nom est cité en justice.


Qu’en est-il de la responsabilité pénale, civile et administrative du président ?

La révision constitutionnelle du 23 février 2007 a clarifié le statut du président de la République et ses responsabilités pénale, civile et administrative.

Ainsi, le président « n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité » (art. 67). Cette irresponsabilité est absolue et permanente : elle est valable à la fois dans les domaines politique, pénal, civil et administratif, et aucune action ne peut être engagée contre le chef de l’État pour des actes accomplis en qualité de président, même après la fin de son mandat. Cette irresponsabilité a cependant deux exceptions : le chef de l’État peut être poursuivi devant la Cour pénale internationale pour crimes contre l’humanité, ou soumis à une procédure de destitution « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat » (art. 68).

Pour les actes du chef de l’État qui ne relèvent pas de l’exercice des fonctions présidentielles, le président ne peut pas faire l’objet d’une procédure judiciaire ou administrative pendant la durée de son mandat. Il bénéficie désormais d’une « inviolabilité », dont les parlementaires étaient jusqu’ici les seuls à disposer (art. 26). Cette inviolabilité est complète, car elle couvre également les domaines pénal, civil et administratif. Mais, elle est temporaire, puisqu’elle prend fin un mois après le terme du mandat présidentiel. Les droits des personnes tiers sont cependant préservés par la suspension de tout délai de prescription et de forclusion.

La réforme a entériné les propositions de la Commission, instituée par le président Chirac le 3 juillet 2002, chargée de réfléchir au statut pénal du chef de l’État. Cette Commission, présidée par Pierre Avril, suggérait de confirmer « l’immunité temporaire » du chef de l’État pendant l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire la suspension de toute poursuite pénale et des actes d’information, mais également d’introduire la procédure de destitution désormais inscrite dans la constitution. Elle a aussi repris la solution dégagée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 10 octobre 2001, qui avait établi que le président bénéficiait d’une inviolabilité temporaire jusqu’à la fin de son mandat entraînant la suspension des poursuites.

On constate ainsi qu’aujourd’hui, pendant la durée de son mandat, et mise à part l’hypothèse du « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », dont la définition n’a pas été précisée, le président de la République est irresponsable politiquement et pénalement

http://www.20minutes.fr/article/348991/ ... civile.php

http://www.presse.justice.gouv.fr/index ... icle=12242

http://www.senat.fr/lc/lc92/lc920.html
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Re: Sarko / Villepin

Messagepar Jean-Claude Carton » Jeu 24 Sep 2009 18:57

TITRE IX

LA HAUTE COUR

Article 67

Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions.

Article 68

Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l’autre qui se prononce dans les quinze jours.

La Haute Cour est présidée par le Président de l’Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d’un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d’effet immédiat.

Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l’assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

Une loi organique fixe les conditions d’application du présent article.http://www.assemblee-nationale.fr/conna ... asp#art_68
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Re: Sarko / Villepin

Messagepar Jean-Claude Carton » Ven 25 Sep 2009 17:20

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Re: Sarko / Villepin

Messagepar Jean-Claude Carton » Mer 30 Sep 2009 11:24

A ce propos Greg, qui a dit qu'on ne parlait pas de politique sur ce forum hein ?
C'est bien toi qui a lancé ce sujet (tu as constaté qu'à part moi personne n'a posté)
Par contre, tu as consacré un long temps à te "foutre de ma gueule" avec le jeu marrant
viewtopic.php?f=5&t=1040

Tu profites de ta supériorité informatique Monsieur le Président
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